Devant les nombreuse irrégularités d’urbanisme constatées sur la commune, nous vous rappelons les obligations de chacun dans ce domaine (n’hésitez pas à vous renseigner à la mairie).
Déclaration préalable (cerfa 13404*12)
- Constructions qui créent un surface jusqu’à 20 m2
- Cabanes, cabanons, abris de jardin, préau… créant une surface comprise entre 2 et moins de 20 m2
- Terrasses et vérandas comprises entre 2 et moins de 20 m2
- Châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol comprise entre 1.80 et 4 m, surface au sol inférieure à 2000 m2 sur une même unité foncière
- Changement d’un bâtiment sans travaux
- Pose de panneaux photovoltaïques, création d’ouverture (modification de portes, nouvelles fenêtres, fenêtres de toit)
- Transformation toit terrasse en pièce mansardée par surélévation de charpente
- Rehaussement de la charpente pour installation de fenêtre
- Piscine d’un bassin supérieur à 10 m2 et inférieur ou égal à 100 m2 non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut
- Changement ou rénovation de la toiture avec modification.
A déposer en deux exemplaires en mairie ou sur le site www.e-permis.fr
Demande de permis de construire (Formulaires13406*13 ou 13409*13)
Travaux créant une nouvelle construction:
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m2 ou les abris de jardin de moins de 5 m2, et de celles qui doivent faire l’objet d’un déclaration préalable.
Travaux sur construction existante:
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de situation (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation) ; ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans et prorogeable d’un an sur demande.
A déposer en deux exemplaires en mairie ou sur le site www.e-permis.fr
Dans tous les cas, à l’issue des travaux vous devez déposer en mairie une Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DACT)
Le non respect de ces règles est passible d’une amende.
Pour toute assistance dans vos dossiers d’urbanisme, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Maire, Monsieur Jean-Louis Godefroy.